Cette question est réglée par l'Article 24 § 6 de l'AGW du 6 septembre 2007.
Tout locataire peut mettre fin au bail moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Le préavis prend cours le premier jour du mois suivant la réception du renon.
Rappel important : Le contrat de bail est reconnu "inyuitu personae", ce qui signifie qu'il est résolu d'office en cas de décès du dernier locataire signataire dudit bail. Il n'est pas cessible aux ayants-droit.
Selon le bail, théoriquement, non.
Toutefois, nos Référents sociaux peuvent tenter une conciliation à l'amiable entre les différentes parties pour autant qu'il y ait une bonne volonté de chacun.
Dans le cas où aucune conciliation amiable n'est possible, seule une plainte auprès de la Police locale ou une action en Justice de Paix, intentée à votre initiative, pourra résoudre le problème. En cas de problématique très marquée, et sur base d'éléments étayés (plaintes...), la Société peut se joindre à la cause pour non-respect des règles de vie "n bon père de famille".
Si vous connaissez une situation financière difficile qui vous empêche, exceptionnellement de payer votre loyer à la date fixée par l'Arrêté du Gouvernement wallon (à savoir par anticipation, pour le 10 de chaque mois au plus tard), contactez immédiatement notre service "Contentieux". Vous éviterez ainsi tous les frais administratifs et judiciaires, voire l'expulsion du logement.
Il est très important de nous prévenir le plus rapidement si vous ne pouvez payer votre loyer. Un plan d'apurement par étalement peut toujours être établi.
Cette convention d'apurement ne sera octroyée qu'à titre exceptionnel. En cas de non respect, le dossier peut être transmis en justice.
Ces difficultés passagères peuvent également être rencontrées lors de l'établissement du décompte annuel des charges locatives ou lors de travaux à charge du locataire.
Ne reportez jamais votre demande à plus tard, il vaut mieux un bon accord amiable entre Vous et Nous qu'un procès en justice qui causera toujours des frais supplémentaires à votre charge.
Réagissez, comme nous, dès le premier cent de retard.
Le montant du loyer est calculé selon la formule définie par l'Article 30 de l'AGW du 6 septembre 2007, qui stipule :
Le loyer mensuel (L) est égal au résultat de l'application de la formule suivante:
L = 0,4 LB + x RA/12
Dans cette formule:
LB = loyer de base mensuel (établi selon le prix de revient actualisé du logement
RA = revenus annuels imposables du ménage
x = coefficient, fonction des revenus RA et fixé annuellement par la société pour l'ensemble de ses locataires
Les articles 32 à 34 prévoient les limitations et divers abattements applicables au calcul.
Notre service "Loyers" se tient toujours à votre disposition pour vous apporter les éclaircissements utiles en la matière.